L’accession en BRS est une opportunité d’acquérir un logement à un prix inférieur au marché.
Qu’est-ce que c’est Le BRS ?
Le BRS est un nouveau contrat juridique créée par une ordonnance du 20 juillet 2016. Il s’agit d’un bail qui offre des avantages significatifs pour l’achat de logements neufs ou anciens.
Ce contrat distinct permet à l’acquéreur de bénéficier de conditions favorables :
- TVA réduite à 5,5% pour les logements neufs.
- Ce même prix est réduit de la part représentée par l’achat du terrain, généralement entre 15 à 30% du prix final
- Prix d’acquisition plafonné selon les critères du PSLA, rendant l’achat plus accessible.
- Potentielle réduction de la taxe foncière, jusqu’à 30% sur la propriété bâtie en fonction des politiques locales.
En contrepartie de ces avantages, l’acquéreur doit se conformer à certaines règles :
- Il doit respecter, à l’entrée dans les lieux, les plafonds de revenus du PLS accession
- Il doit occuper le logement à titre de résidence principale
- Il doit s’acquitter, en plus de sa mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.
La principale novation de ce bail réside dans le fait que les conditions de revente du logement sont fixées dans le bail et sont transmissibles aux acquéreurs successifs. En effet, ce bail prévoit dès l’origine que :
- Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PLS accession
- Le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix du PSLA
La revente aura pour conséquence de « recharger » le bail de sa durée initiale, qui peut aller de 18 à 99 ans et ainsi de garantir sur le long terme l’accessibilité économique et sociale du logement.
La base documentaire du BRS
Le cadre légal et règlementaire
- Les articles L255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Les article R.255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Les articles du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) sur le bail réel solidaire