Le Prêt Social Location-Accession est un dispositif qui combine une phase de location avec une option d’achat, vous offrant la possibilité de devenir propriétaire progressivement. Durant la période locative, une partie de vos paiements est considérée comme épargne, contribuant ainsi à votre apport personnel pour l’achat.
Comment fonctionne le Prêt Social Location Accession (PSLA) ?
Les Etapes Clés :
- Signature du Contrat de Réservation: Commencez par constituer votre dossier financier et réservez votre futur logement.
- Phase locative: Vivez dans le logement en tant que locataire, avec une redevance qui inclut un loyer et une épargne.
- Phase d’acquisition (accession à la propriété) : Au terme de la période locative, vous pouvez lever l’option d’achat et devenir propriétaire, en profitant d’une décote sur le prix de vente.
- Ce dispositif est particulièrement adapté aux primo-accédants et à ceux qui cherchent à stabiliser leur situation financière avant de s’engager pleinement dans l’achat d’un logement.
Les avantages du PSLA
- Une décote de 0,5 % par semestre sur le prix de vente durant la phase locative qui peut durer jusqu’à4 ans avec COOPIMMO
- Une TVA à taux réduit (5,5% au lieu de 20%)
- Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à compter de la déclaration d’achèvement des travaux (n’incluant pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
- La possibilité de cumuler le Prêt à taux Zéro
- En cas de difficulté, l’acquéreur bénéficie d’une garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans et d’une garantie revente pendant 10 ans
- Les mensualités de remboursement de l’emprunt ne doivent pas dépasser le montant de la redevance, soit un tiers des revenus mensuels du ménage
- Remboursement de la part épargne en cas de non levée d’option
- Vous n’avez rien à payer pendant la construction
Qui est concerné ?
Pour pouvoir bénéficier du dispositif « location-accession » et du PSLA, vous devez respecter des plafonds de ressources déterminés par la réglementation. Ces plafonds sont fixés en fonction de votre situation familiale et des ressources de toutes les personnes occupant le logement.
Plafonds au 1er janvier 2024
- Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
- Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France
- Zone C : Reste du territoire
Pour justifier de vos ressources, vous devez fournir votre avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. La vérification des plafonds PSLA est faite avant la signature du contrat de réservation.
Modalités Contractuelles
Vous devrez signer 3 types de contrat :
- Le contrat préliminaire de réservation
- Le contrat de location-accession
- Le contrat de transfert de propriété
Le contrat préliminaire de réservation
Dans le cadre de la location-accession, le dossier financier du candidat doit être validé par la banque partenaire de Coopimmo. La validation du dossier financier par la banque, donne droit au candidat de signer un contrat préliminaire de réservation pour le logement choisi. Un dépôt de garantie est demandé à la signature de ce contrat. C’est à la date de signature du contrat préliminaire de réservation que les ressources du ménage sont vérifiées.
Le contrat de location-accession
Dans un second temps, le candidat ayant signé un contrat préliminaire de réservation signe un premier acte notarié. Il s’agit du contrat de location-accession qui permet au locataire-accédant de rentrer dans le logement neuf. A la signature du contrat de location-accession, des frais de notaire sont à verser (environ 1,6 % du prix de vente).
A compter de l’entrée dans les lieux, la période locative débute (période minimale 6 mois et maximale de 4 ans). Une redevance est à verser chaque mois comprenant une part locative (loyer) et part acquisitive (d’épargne).
Dès cette la remise des clés, le locataire-accédant a tous les droits et devoirs d’un copropriétaire.
Le contrat de transfert de propriété
A partir de 6 mois de l’entrée dans les lieux, le locataire accédant a la possibilité de « lever l’option » d’achat. Dans le cas où le locataire-accédant émet son souhait de devenir propriétaire, il doit se rapprocher d’établissements bancaires de son choix afin d’obtenir une proposition de prêt. Le prix final à payer pour l’acquisition de son logement doit prendre en compte le montant de la part acquisitive ainsi que la décote de 0,5% par semestre.
Un second acte notarié est signé. Il s’agit du contrat de transfert de propriété. La seconde partie des frais de notaire est à verser (1ère partie versée lors du contrat de location accession).
Si le locataire-accédant n’a pas levé l’option d’achat du logement à la fin de la période locative, il ne peut pas être maintenu dans le logement. Le logement est destiné à la vente. La 1ère partie des frais de notaire ne sera pas restituée.
Cependant le locataire-accédant se verra proposer un relogement sous certaines conditions.